Le déclenchement de cette procédure est laissé à l’initiative de l’assureur. Autrement dit, il n’est pas lié par le rapport de l’expert et conserve la possibilité de dédommager le propriétaire du véhicule selon des modalités particulières prévues dans son contrat.
Quelle est la démarche de cession d’un véhicule pour destruction ?
Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et euros d’amende. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la démarche de cession d’un véhicule pour destruction. Veuillez noter que l’expert peut également classer le véhicule dans la catégorie des véhicules gravement endommagés . Si les réparations ont été effectuées de façon satisfaisante, la voiture pourra à nouveau rouler après une dernière vérification de l’expert. Dans le cas contraire, il est versé dans la catégorie des véhicules techniquement non réparables, et donc déclaré épave. Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé.
Les casseurs ont besoin de la carte grise dans le cadre de la dépollution
Ces types de déchets doivent être confiés à des professionnels autorisés à racheter ou reprendre les vieilles voitures pour la détruire. Les casses auto ou entreprises de démolition sont seules habilitées à remettre un certificat de destruction au propriétaire de l’épave, un document qui permet l’annulation de l’immatriculation du véhicule en préfecture. Dans les 15 jours qui suivent votre démarche auprès du centre VHU, il faudra adresser à votre préfecture une photocopie de la déclaration de cession, pour prouver que le véhicule a bien été vendu pour destruction. Il faudra également lui remettre le coupon détachable de la carte grise et le cas échéant, le coin supérieur droit du certificat. Les centres VHU agréés pour l’opération ne vous prendront rien du tout.
- Vous ne pouvez pas emmener votre véhicule dans un centre VHU et vous devrez vous tourner vers une casse non agréée.
- Une voiture epave est un véhicule qui a été déclaré économiquement irréparable par l’expert de votre assurance.
- Il n’est pas certain que votre assureur maintienne les garanties alors que le véhicule est classé en VEI.
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- L’expert en conclut ainsi quand le coût des réparations est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché.
Le véhicule a légalement le droit de circuler encore un mois après la déclaration de vol de carte grise. Il est à savoir que ne pas remettre un véhicule pour destruction à un professionnel agréé est passible de sanctions pénales. La liste des centres VHU est consultable sur le site de votre préfecture. Lorsque toutes les formalités relatives à la destruction seront accomplies, il ne sera plus possible de circuler avec le véhicule.
Le cas échéant, demandez une réparation au responsable de l’accident
Si on considère déjà une voiture en état de marche comme un engin polluant, l’épave de véhicule l’est encore davantage. En effet, un véhicule laissé au fond d’un jardin, dans un parking, dans la forêt ou dans un ravin dégrade ou pollue deux fois plus l’environnement. Le Véhicule Gravement Endommagé est celui retiré temporairement de la circulation, car présentant un danger pour les autres automobilistes. La voiture n’est pas réparable parce que brûlée, immergée jusqu’au tableau de bord ou présente des défauts techniques irréversibles.
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